Mise à Jour des Statuts des Associations Syndicales Libres (ASL) et Validité de l’Adoption en Assemblée Générale
Que se passe-t-il quand une ASL met à jour ses statuts sans respecter le quorum requis ? La Cour de cassation tranche et rappelle l’importance des règles internes.
Le contexte de l’affaire
L’affaire oppose une SCI à à une ASL, qui avait modifié ses statuts en 2015 sans respecter le quorum requis. La SCI conteste la capacité juridique de l’ASL à agir en justice, arguant que la mise à jour des statuts est invalide.
Le contexte juridique
La mise à jour des statuts des Associations Syndicales Libres (ASL) pour se conformer aux dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 est une exigence légale. Cette ordonnance, qui visait à moderniser et harmoniser le cadre juridique des ASL, impose à ces associations de mettre à jour leurs statuts afin de les rendre conformes aux nouvelles exigences légales.
La problématique
Une question se pose quant à la procédure à suivre pour adopter cette mise à jour : est-il nécessaire que cette mise à jour soit régulièrement adoptée lors d’une assemblée générale de l’ASL, en respectant les règles de quorum et de majorité prévues dans les statuts de l’association ? Cette question a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 avril 2024.
La décision de la cour de cassation
Dans son arrêt n°22-20174 du 25 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé que, même si la mise à jour des statuts d’une ASL est une obligation légale, cette mise à jour doit être régulièrement adoptée par l’assemblée générale des membres de l’ASL, en respectant les règles statutaires de quorum et de majorité.
Les juges de la Cour de cassation ont insisté sur l’importance de la régularité procédurale dans l’adoption de la mise à jour des statuts. Pour eux, le fait que cette mise à jour soit une exigence légale ne dispense pas l’ASL de suivre la procédure prévue par ses propres statuts. La décision de mettre à jour les statuts doit donc faire l’objet d’une adoption régulière par l’assemblée générale, en respectant les modalités prévues dans les statuts originaux.
Analyse du cas d’espèce
Dans l’affaire en question, les statuts originaux de l’ASL stipulaient que « la décision de modification des statuts devait être prise par la moitié au moins des membres de l’assemblée détenant ensemble les trois quarts des voix au moins ». Cependant, lors de l’adoption de la mise à jour des statuts, ces modalités n’ont pas été respectées. En conséquence, la décision qui a adopté la mise à jour des statuts a été déclarée nulle, entraînant également la nullité de la mise à jour elle-même.
Cette nullité a eu pour effet de faire perdre sa capacité juridique à l’ASL, ce qui souligne l’importance cruciale de respecter les formalités statutaires lors de la mise à jour des statuts, même lorsqu’il s’agit de se conformer à une obligation légale.
Conclusion
Cet arrêt de la Cour de cassation met en lumière l’importance de respecter strictement les procédures internes des ASL lors de la mise à jour de leurs statuts, même en présence d’une obligation légale. La régularité de l’adoption en assemblée générale est essentielle pour la validité de la mise à jour des statuts et, par extension, pour la capacité juridique continue de l’ASL. Les associations doivent donc veiller à ce que toutes les décisions, y compris celles imposées par la loi, soient prises en conformité avec leurs statuts pour éviter toute invalidité potentielle.
Sources : Galian, IA, Légifrance
