Copropriété : Conflit de vote & Abus de Majorité

Les litiges autour de l’abus de majorité lors des assemblées générales de copropriétaires suscitent fréquemment des débats houleux. Mais quels sont réellement les critères permettant d’établir un tel abus ? Dans un arrêt du 21 septembre 2023 (n°2002300), la cour d’appel d’Aix en Provence éclaire cette question en rappelant les exigences fondamentales.

Le contexte de l’affaire

L’affaire concerne des résolutions proposées lors d’une assemblée générale de copropriétaires. Certaines de ces résolutions ont été rejetées, ce qui a conduit à des contestations relatives à un possible abus de majorité de la part des copropriétaires favorables aux rejets.

Les critères de l’abus de majorité

La cour d’appel d’Aix en Provence rappelle les 3 critères juridiques régissant l’abus de majorité en copropriété.

1. Intérêts Collectifs vs. Intérêts Personnels : Les demandeurs doivent démontrer que le rejet des résolutions litigieuses va à l’encontre des intérêts collectifs des copropriétaires ou qu’il favorise les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des minoritaires.
2. Preuve de Préjudice : Il incombe aux demandeurs de fournir des preuves montrant que le refus des résolutions contestées cause un préjudice aux intérêts communs de la copropriété ou qu’il résulte en un traitement inéquitable des copropriétaires minoritaires.
3. Égalité entre Copropriétaires : En cas de résolutions à caractère informatif, il est nécessaire de prouver qu’il y a eu une rupture d’égalité entre les copropriétaires ou un abus de majorité, en démontrant un préjudice ou une discrimination à l’encontre des copropriétaires minoritaires.

Résumé des résolutions litigieuses

Plusieurs résolutions ont été rejetées lors de l’assemblée générale. Cependant, chaque résolution présente des circonstances spécifiques qui conduisent à des conclusions différentes quant à l’existence d’un abus de majorité.

Une résolution concernant des travaux de rénovation a été rejetée, mais d’autres résolutions similaires ont été adoptées, ce qui remet en question l’allégation d’abus de majorité.

Une autre résolution portant sur des travaux d’entretien a été rejetée, mais l’absence d’éléments justificatifs solides rend difficile l’établissement d’un abus de majorité.

De même, une résolution relative à des réparations dans les locaux techniques a été rejetée, mais l’absence de preuves des malfaçons alléguées ne permet pas de conclure à un abus de majorité.

Enfin, une résolution concernant la sécurité incendie a été rejetée, mais les espaces visés étaient des espaces privatifs, et le risque d’incendie n’était pas avéré à ce moment-là.

Conclusion

Cette étude de cas met en évidence l’importance de la jurisprudence en matière d’abus de majorité en copropriété, telle que rappelée par la cour d’appel d’Aix en Provence. Les critères établis offrent un cadre précis pour évaluer la légitimité des contestations lors des assemblées générales. Comprendre ces critères est essentiel pour les copropriétaires confrontés à des conflits de votes, permettant ainsi une meilleure gestion des litiges et une prise de décision éclairée dans le cadre de la copropriété.

Sources : Pappers, Galian, IA